Intervention de Emmanuelle Cosse

Ces amendements me donnent l’occasion de poursuivre un débat entamé avec vos collègues sénateurs. Je vous ferai d’abord remarquer que d’après le Conseil d’État, les délais de jugement ont baissé. Cela ne va pas encore assez vite, certes, mais il faut reconnaître que les mesures que vous avez adoptées il y a plusieurs années commencent à porter leurs fruits.

La difficulté est que le délai que vous proposez n’est pas assorti de sanctions. Il serait d’ailleurs bien difficile d’en proposer : on ne peut imaginer de dessaisir un juge qui ne respecterait ce délai, car ce serait assimilable à un déni de justice. Mais il est certain que nous devons rendre ces procédures plus rapides… Le débat est donc loin d’être clos. Nous devons arriver à diminuer le nombre de recours, et surtout à empêcher les recours mafieux. C’est fini, il faut les dissuader, et c’est ce que nous faisons.

Je me suis rendue il y a quelques jours dans le département du Rhône : 8 000 logements y sont actuellement bloqués par des recours. Nous devons donc aussi discuter avec les juridictions, pour accélérer le traitement de ces dossiers, et c’est ce que nous faisons également..