Intervention de Michel Piron

Je prends bonne note, madame la ministre, de vos arguments et je comprends qu’il ne serait pas très convenable d’exercer une pression sur les juridictions, car ce serait mal ressenti par le Conseil d’État. D’un autre côté, permettez-moi de vous dire que la discussion a montré ses limites, et vous le savez très bien ! Aujourd’hui, malheureusement, nous ne disposons pas d’outils suffisamment efficaces pour lutter contre des gens loin d’être mus par de bonnes intentions et continuent à déposer des recours tout à fait abusifs.

Je veux bien retirer mon amendement, mais je dois constater qu’aujourd’hui, nous sommes impuissants vis-à-vis de ces personnes qui sont, elles, parfaitement conscientes des dommages qu’elles causent, et vont jusqu’à exercer un véritable chantage.