Intervention de Philippe Bies
Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 33 aa
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :Avis défavorable, car ces amendements introduisent une forme de double peine pour les personnes concernées qui seraient à la fois exposées à une condamnation judiciaire et à une résiliation de plein droit de leur bail.
