Intervention de Philippe Bies

Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 33 aa

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :

Je ne peux pas laisser dire que nous refuserions de protéger ceux qui dénoncent les dealers, et que nous ferions même en sorte qu’ils ne soient pas davantage condamnés. Ce n’est pas la réalité. Mais en tant que législateur, nous devons prendre des dispositions qui soient en conformité avec le droit. Or cette disposition – et je suis désolé de le dire car cela m’arrangerait qu’il n’en soit pas ainsi, puisque les cas que vous évoquez, monsieur Berrios, nous les connaissons tous – n’est pas conforme à notre droit.

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