Intervention de Daniel Goldberg

Nous avons légiféré, dans le cadre du présent projet de loi, sur la question des recours abusifs s’agissant des permis de construire. Je ne peux pas laisser dire que rien n’est fait. Je précise qu’il existe un groupe de travail qui réunit les professionnels, le Gouvernement et un certain nombre de parlementaires. L’amendement proposé par le Gouvernement, et j’en remercie Mme la ministre, va permettre de sécuriser la colocation à baux multiples. Je rappelle que, dans le cadre de la loi ALUR, nous avons posé le principe de la colocation en général, lequel n’était pas alors assis juridiquement dans la loi.