Intervention de Philippe Bies
Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 33 ad
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :Il vise à préciser des dispositions issues de la loi ALUR qui avaient pour objet de mettre fin aux abus constatés dans la facturation des prestations réalisées par les syndics de copropriété. Il tend à encadrer les honoraires des syndics de copropriété et préciser le champ des prestations soumises à ce plafonnement.
