Intervention de Philippe Bies
Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 33 ad
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :Dans le même esprit, il s’agit de préciser les modalités d’entrée en vigueur de la mesure fixant à cinq ans le délai pendant lequel un administrateur provisoire ne peut être désigné syndic de la même copropriété.
