Intervention de Emmanuelle Cosse

Le présent amendement porte sur le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières – CNTGI. Je rappelle qu’une commission de contrôle des professionnels de l’immobilier est prévue par la loi ALUR. Initialement, le Gouvernement avait proposé une ordonnance afin de conférer une personnalité morale à cette commission et d’expliciter son fonctionnement. Au Sénat, la rapporteure du projet a proposé une rédaction qui ne convenait pas, notamment du point de vue du respect de la législation communautaire. Nous avons donc consulté l’ensemble des professionnels présents au sein du CNTGI afin de proposer une nouvelle rédaction. S’agissant de sa composition, il est prévu d’accorder la majorité aux professionnels – trois membres au lieu de deux. L’amendement prévoit également les modalités de saisine, l’élargissement à l’ensemble des professionnels et de tous les consommateurs ainsi que les modalités de fonctionnement.

Enfin, l’amendement prévoit des modalités de financement fondées sur une contribution des professionnels, à hauteur de 50 euros maximum par carte professionnelle, sachant que 25 000 cartes sont actuellement en circulation. Cet amendement est le fruit de discussions avec l’ensemble des professionnels, d’où son arrivée tardive dans notre discussion.