Intervention de Daniel Goldberg

Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 33 af

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg :

Cet amendement est très important pour la mise en oeuvre de la loi ALUR, qui a fait l’objet de nombreux débats depuis sa promulgation, le 24 mars 2014. Il permettra, après l’adoption du code de déontologie des professionnels de l’immobilier, la mise en place de la commission de contrôle des activités de ces derniers, en coopération avec eux et dans le cadre de discussions approfondies avec leurs différentes fédérations.

Cet amendement du Gouvernement permet de franchir un seuil important dans la mise en oeuvre de cette loi. J’espère qu’avec les décrets qui sont encore en cours d’examen au Conseil d’État, nous pourrons très prochainement examiner le rapport d’application de la loi pour les titres I et II.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion