Intervention de Daniel Goldberg

Cet amendement est très important pour la mise en oeuvre de la loi ALUR, qui a fait l’objet de nombreux débats depuis sa promulgation, le 24 mars 2014. Il permettra, après l’adoption du code de déontologie des professionnels de l’immobilier, la mise en place de la commission de contrôle des activités de ces derniers, en coopération avec eux et dans le cadre de discussions approfondies avec leurs différentes fédérations.

Cet amendement du Gouvernement permet de franchir un seuil important dans la mise en oeuvre de cette loi. J’espère qu’avec les décrets qui sont encore en cours d’examen au Conseil d’État, nous pourrons très prochainement examiner le rapport d’application de la loi pour les titres I et II.