Intervention de Philippe Bies
Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 33 a
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :Cet amendement tend à sanctionner l’occupation des espaces communs et des toits des immeubles par une contravention, non de quatrième classe, comme nous l’avions initialement envisagé, mais de cinquième classe.
