Intervention de Emmanuelle Cosse

Cet amendement vise effectivement à supprimer cet article. Les dispositions adoptées permettraient en effet à toute personne installée sur un lieu habité légalement, quelles que soient ses conditions d’habitat, de bénéficier systématiquement d’un délai de deux mois, sauf décision expresse du juge, avant toute expulsion. Il conduirait ainsi à uniformiser les procédures d’expulsion à tout type d’habitat. Ces dispositions soulèvent des difficultés tant sur le plan juridique que sur le plan opérationnel. L’adoption des dispositions débattues en commission spéciale aurait pour effet d’allonger la durée des troubles à l’ordre public et donc de freiner, sinon de paralyser, l’action des pouvoirs publics dans ces situations difficiles où les occupants de ces habitats informels sont souvent les premières victimes.