Intervention de Philippe Bies
Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 33 octies
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :Avis défavorable. Nous avons adopté cet article en commission et il est nécessaire, car il harmonise la législation et la jurisprudence interne, qui divergent encore aujourd’hui, et met nos dispositions nationales en cohérence avec le droit européen.
