Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

« La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres. » Ce proverbe bien connu doit nous guider dans l’examen de cette proposition de loi, en ce qu’il illustre très bien la situation problématique que nous cherchons aujourd’hui à résoudre.

Il s’agit en effet ici de parler de liberté, plus précisément du principe de liberté du commerce et de l’industrie, principe qui, rappelons-le, a valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 consacrant la liberté d’entreprendre.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, dite loi Macron, le maire peut, après avis du conseil municipal, autoriser l’ouverture des commerces douze dimanches par an, contre cinq auparavant. Ces douze jours peuvent inclure, dans la limite de trois, des jours fériés, à l’exception du 1er mai qui reste obligatoirement férié.

Suite à l’entrée en vigueur de cette loi, de plus en plus de groupements d’intérêt économique imposent dans leur règlement intérieur l’ouverture les dimanches et les jours fériés.

Dans les centres commerciaux, les grandes enseignes nationales se réunissent avec des petits commerçants indépendants au sein des GIE, ce qui leur permet d’élaborer une politique commune d’aménagement et de partager les frais. L’adhésion à un GIE entraîne naturellement diverses obligations contractuelles afin d’assurer le bon fonctionnement des centres commerciaux, parmi lesquelles l’obligation de respecter des horaires d’ouverture communs.

S’il n’est pas question ici de remettre en cause cette obligation contractuelle, qui est bénéfique à l’attractivité du centre commercial, la question d’obliger les commerçants à ouvrir les dimanches et jours fériés se pose en revanche avec plus d’acuité qu’auparavant depuis la loi Macron, qui a laissé un vide juridique sur ce point.

Si les possibilités élargies d’ouverture les dimanches et jours fériés bénéficient naturellement aux grandes enseignes – car ce sont elles qui décident in fine d’ouvrir – cela peut porter préjudice aux petits commerces, qui n’y trouvent pas nécessairement d’intérêt économique, voire qui y perdent de l’argent.

Comme cela a été évoqué par notre excellent rapporteur Jean-Christophe Lagarde, cette situation, où le principe de liberté contractuelle s’affronte avec celui de liberté de commerce, a abouti à des absurdités, comme cela a été le cas dans le centre commercial Grand Var où un restaurateur ayant refusé d’ouvrir le 14 juillet s’est vu imposé par son GIE une pénalité financière de 186 000 euros. Ce genre de situation insensée n’est pas un cas unique ; les conflits entre les petits commerçants et leur GIE à ce sujet deviennent fréquents.

S’il n’est pas question ici de revenir sur la loi Macron, nous devons tout de même rappeler que les dimanches et jours fériés ne sont pas des jours comme les autres et doivent faire l’objet d’un traitement spécifique. En France, le dimanche est chômé par la majeure partie des éléments non vitaux de notre économie et ce privilège issu de notre histoire ne doit pas être remis en cause.

Il n’est pas ici question non plus de porter atteinte à la liberté contractuelle, qui découle de l’article 4 de notre Constitution ; il s’agit de rappeler que cette liberté a toujours été encadrée par la loi et par l’existence de clauses jugées abusives.

Dans la mesure où, au sein des GIE, ce sont les grandes enseignes qui détiennent la puissance financière et donc la majorité, ce sont elles qui peuvent imposer des règles d’ouvertures au détriment des petits commerçants. Afin d’éviter toute clause abusive, il convient donc ici de limiter la liberté contractuelle en permettant aux petits commerçants de ne pas ouvrir les dimanches et jours fériés sans qu’ils s’exposent à des pénalités financières. Leur liberté de commerce s’en trouvera ainsi pleinement respectée.

Dans cette situation, où deux libertés à valeur constitutionnelle s’affrontent, il convient de souligner qu’il n’existe pas pour l’heure de jurisprudence du Conseil constitutionnel pour la simple raison qu’aucun commerçant n’est allé au bout de ce rapport de force économique, manifestement déséquilibré, dans lequel les petits commerces sont clairement précaires. La seule exception concerne le restaurateur du Var précédemment évoqué, qui avait la ferme intention de saisir le Conseil constitutionnel : dans ce cas, le centre commercial avait finalement renoncé à la pénalité financière, conscient que la procédure aurait été en sa défaveur.

La proposition de loi du président Jean-Christophe Lagarde que nous examinons aujourd’hui propose un juste équilibre entre liberté du commerce et liberté contractuelle et entre la liberté des grandes enseignes et celle des petits commerçants.

Le travail en commission des lois a été très consensuel et a permis de clarifier le dispositif. Dès lors, je ne comprends pas la motion de renvoi en commission déposée aujourd’hui par le groupe socialiste, en contradiction avec ce qui a été dit en commission. Le groupe Les Républicains, quant à lui, votera avec enthousiasme cette proposition de loi.