Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous nous étonnons d’un tel argumentaire car, comme l’a d’ailleurs rappelé le rapporteur, la liberté contractuelle est heureusement encadrée par la loi. Elle est évidemment limitée par la liberté et les droits des parties au contrat et le législateur a le devoir d’intervenir dès lors que ces droits sont mis en cause – je n’ose pas dire piétinés, mais enfin… – par des clauses abusives.

Nous avons tous compris que l’enjeu, pour certains, est de défendre la loi Macron coûte que coûte, y compris et surtout lorsque les faits mettent en exergue ses graves insuffisances. Bien sûr, il n’était pas dans l’intention de nos collègues de l’UDI de rouvrir le débat sur le travail du dimanche, qu’ils ont soutenu. Pourtant, nous ne pouvons pour notre part nous empêcher de voir dans les déboires des commerçants indépendants des centres commerciaux une illustration parmi d’autres des effets pervers de cette loi – je ne reviens pas sur ce qui se passe actuellement avec les transports par cars.

Nous avons évoqué la situation des commerçants des centres-villes, qui témoigne aussi des rapports de force et de la rupture d’équilibre entre commerçants indépendants, d’un côté, grands groupes et franchises, de l’autre. Nous pourrions également évoquer la situation des salariés des grandes enseignes, les pressions et chantages qui s’exercent sur eux, les contreparties très relatives de la loi Macron, la tromperie que constitue la référence à la notion de « volontariat » quand notre droit du travail repose depuis l’origine sur le constat évident de l’existence d’un lien de subordination du salarié à son employeur.

Pour toutes ces raisons, nous continuerons d’agir aux côtés des salariés et des petits commerçants pour le droit de chacun à une vie personnelle, à une vie privée et familiale dont le dimanche est à la fois l’une des garanties et le symbole. Nous continuerons d’agir contre le cynisme qui conduit sans cesse à privilégier les grosses entreprises sur les salariés ou les petits commerces, la consommation sur la vie familiale et le lien social.

Animés de cette volonté, forts de ces raisons, nous sommes favorables à la présente proposition de loi.