Intervention de Olivier Falorni

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous en venons maintenant, dans le cadre de la journée réservée au groupe UDI, à la proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique, et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés.

L’article unique de la présente proposition de loi vise à compléter l’article L. 251-8 du code de commerce relatif aux contrats des groupements d’intérêt économique, en inscrivant expressément, lorsque l’objet de ces contrats est commercial, le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie. Les contrats des groupements d’intérêt économique concernent notamment les contrats des commerces présents dans les galeries commerciales des grands supermarchés. La nouvelle rédaction, telle qu’issue des travaux de la commission des lois, précise qu’est réputée non écrite toute clause stipulant, pour les sociétés commerciales parties au contrat, une obligation d’ouverture de leur commerce et l’exercice de leurs activités le dimanche ou les jours fériés.

Cette proposition de loi, présentée par le groupe UDI, est le résultat de deux événements : le vote de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, d’une part, qui a octroyé aux commerces une augmentation – de cinq à douze – du nombre de dimanches et de jours fériés où ils peuvent ouvrir ; d’autre part, l’affaire survenue au cours de l’été 2016 dans le centre commercial Grand Var, à La Valette-du-Var.

Dans ce centre commercial, douze commerces s’étaient vu appliquer de fortes pénalités financières par leur groupement d’intérêt économique – jusqu’à 186 000 euros pour une brasserie – après qu’ils eurent refusé d’ouvrir leur enseigne le 14 juillet, du fait d’une absence de marché suffisant. Le supermarché avait ensuite fait marche arrière en réduisant le montant des pénalités financières demandées, avant de se rétracter complètement et d’annuler toutes les pénalités demandées. Même si nous comprenons qu’il est difficile pour les petits commerces des grandes galeries commerciales de faire face à une décision de leur GIE d’ouvrir un dimanche ou un jour férié, nous nous étonnons du dépôt de cette proposition de loi.

En effet, vous l’avez rappelé vous-même, monsieur le rapporteur, une convention collective peut permettre aux salariés de commerces appartenant à un GIE de s’opposer à l’obligation qui leur est faite d’ouvrir un dimanche ou un jour férié. Mais le droit commun actuel permet en outre à tous les commerçants faisant partie d’un GIE de s’opposer à ces clauses abusives en recourant au juge de droit commun afin de les dénoncer. En outre, le principe de liberté du commerce et de l’industrie, tout comme le principe de liberté contractuelle, a valeur constitutionnelle, et seul un motif d’intérêt général suffisant peut justifier de porter atteinte au second. Or ce motif d’intérêt général ne semble pas justifié et risque d’être sanctionné par le Conseil constitutionnel.

Ainsi, parce que cette proposition de loi ne nous paraît ni nécessaire ni adéquate en raison de l’état du droit positif, et qu’il ne semble donc pas pertinent d’allonger le débat sur ce point, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ne soutiendra pas ce texte.