Intervention de Thierry Mariani

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons, dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du groupe UDI, une proposition de loi de Jean-Christophe Lagarde visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et jours fériés.

Tout d’abord, je voudrais souligner que l’inscription de ce texte à l’ordre du jour montre que le débat sur le travail dominical reste ouvert et que le sujet n’a pas été épuisé. En effet, la loi Macron a laissé un vide juridique. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a permis d’assouplir les règles du repos dominical et en soirée dans les commerces. Cependant, cette loi n’a pas répondu à toutes les questions qui se posent dans le débat sur le travail dominical : je pense notamment, dans les centres commerciaux, à la question de la liberté des commerces indépendants d’ouvrir, ou de ne pas ouvrir, le dimanche. Cette question se pose, que l’on soit pour ou contre l’ouverture dominicale des commerces.

Comme cela est souligné dans le rapport, l’assouplissement des règles du repos dominical a eu pour effet indirect de mettre en difficulté de nombreux commerces indépendants qui n’avaient pas l’habitude d’ouvrir plusieurs dimanches dans l’année, mais qui se sont vus obligés de le faire par les centres commerciaux auxquels ils appartenaient. Cette proposition de loi met en évidence un vide juridique, qu’elle vise à combler d’une excellente manière.

Ce texte, composé d’un article unique, vient consacrer le principe de liberté du commerce et de l’industrie, dans la mesure où il interdit aux ensembles commerciaux – centres commerciaux et galeries marchandes – d’obliger les magasins situés en leur sein à ouvrir les dimanches et les jours fériés. En conséquence, si le commerce indépendant décide de ne pas ouvrir les dimanches et les jours fériés, il ne pourra se voir imposer de pénalités financières. Grâce à cette loi, le principe de liberté du commerce et de l’industrie serait garanti. Si l’on veut aller au bout du principe de liberté du commerce, il faut bien admettre que les commerçants doivent être libres non seulement d’ouvrir le dimanche, mais aussi de fermer lorsqu’ils le souhaitent. Cela semble absolument logique.

Lors de l’examen en commission des lois, un amendement du rapporteur a permis de préciser que l’interdiction faite aux groupements d’intérêt économique d’imposer l’ouverture les dimanches et jours fériés dans une galerie commerciale ne s’appliquerait évidemment pas dans les zones touristiques internationales, ni dans les zones commerciales définies dans la loi Macron, et dont l’objet est précisément d’ouvrir cinquante-deux dimanches par an. Je salue bien sûr cette précision puisque, dans ces zones commerciales dont l’objet est d’ouvrir tous les dimanches, il serait surprenant que les touristes étrangers qui souhaitent y faire leurs courses le dimanche voient la porte d’un certain nombre de commerces close.

En tant que député des Français de l’étranger, je constate d’ailleurs que le débat sur le travail du dimanche, vu de l’étranger, paraît quelque peu décalé. De toute évidence, les touristes étrangers dont nous avons tant besoin et qui, à l’heure actuelle, commencent à se faire plus rares dans notre pays, ne comprendraient pas que des commerces situés en zone touristique soient fermés le dimanche !

En conclusion, je voterai évidemment cette proposition de loi, car elle a le double mérite de combler un vide juridique et de réaffirmer ce qu’est la liberté. La liberté, c’est d’ouvrir ou de ne pas ouvrir, en fonction de ce que l’on souhaite. Le groupe Les Républicains votera ce texte.