Intervention de Marisol Touraine

Ces questions sont légitimes, d’autant plus que l’on peut s’interroger sur le résultat prévisible des mesures que vous proposez.

J’en reviens au conventionnement sélectif à l’installation, dont nous avons eu l’occasion de discuter il y a peu, lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. Je l’ai déjà dit et je le répète : je pense que cette mesure est dangereuse. Sa conséquence inéluctable serait en effet la consécration d’une médecine à deux vitesses. Le conventionnement sélectif, cela signifie, très concrètement, qu’un médecin s’installe sur un territoire en fonction de sa seule volonté et que, suivant l’endroit, ses patients sont ou ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale. Contrairement à ce que l’on pourrait imaginer, les professionnels ne sont pas incités à s’installer dans les zones où ses confrères manquent ; on leur dit simplement que, s’ils vont dans une zone de ce type, leurs patients ne seront pas remboursés, ce qui veut dire que certains pourront s’y payer des soins et d’autres ne le pourront pas. Je pense que cela reviendrait à mettre en place une médecine privatisée, non remboursée, concentrée dans les centres-villes, dans les zones où le pouvoir d’achat est élevé. Or, je le dis et je le répète, je ne veux pas engager la France dans cette direction, qui me paraît de funeste augure. Je suis trop attachée à la solidarité nationale, à la Sécurité sociale et à l’assurance maladie pour les remettre en cause ; pour moi, cette position est fondamentale.