Intervention de Olivier Falorni

L’article 5 vise à autoriser les internes en médecine générale à être collaborateurs, même en l’absence de thèse. Actuellement, seuls les internes ayant obtenu leur doctorat ont le droit d’exercer en tant que collaborateurs. Notre groupe estime qu’il n’est pas forcément pertinent de permettre à des étudiants dépourvus de thèse de devenir collaborateurs. Nous pourrions seulement concevoir cette possibilité pour des étudiants qui ont déjà engagé les travaux relatifs à leur thèse. Je me demande, en outre, si autoriser des étudiants n’ayant pas passé de thèse à être collaborateurs ne pourrait pas conduire de futurs étudiants à décider, en définitive, de ne pas passer de thèse du tout.

L’article 6 prévoit qu’à partir de 2020, pour répondre aux besoins de la population en matière d’accès aux soins, tout médecin devra, à l’issue de sa formation et pour une durée minimum de trois ans, s’installer dans un secteur géographique souffrant d’un nombre insuffisant de médecins. Une majorité des membres de notre groupe ne soutient pas de telles mesures coercitives. Il est important de rappeler que les jeunes médecins, après plus de neuf années d’études, ont un projet de vie et un projet professionnel ; il est tout de même logique qu’après tant d’années d’études, ils puissent choisir l’endroit où ils exerceront.

Si la désertification médicale est une problématique importante, à laquelle il faut évidemment remédier, les mesures gouvernementales engagées depuis 2012 pour la combattre commencent à porter leurs fruits. Lors des discussions sur le PLFSS pour 2017, ma collègue Dominique Orliac a exprimé à plusieurs reprises, au nom du groupe RRDP, son opposition à un amendement visant à étendre aux médecins libéraux un dispositif de régulation à l’installation. Il faut rappeler que le Gouvernement a régulièrement répété qu’en la matière, il préférait la dynamique incitative à la coercition. Il faut, dès lors, amplifier cette dynamique et mettre en place de nouvelles mesures favorisant l’installation et l’exercice professionnel, en particulier les remplacements.

Encore dans le cadre du PLFSS pour 2017, nous venons de voter le financement d’une aide à l’installation de 50 000 euros, négociée dans le cadre de la convention médicale. Cette aide, rappelons-le, sera accordée aux médecins qui s’installeront dans des territoires sous-dotés, en contrepartie d’une maîtrise tarifaire – c’est-à-dire de l’absence de dépassements d’honoraires ou de leur maîtrise – et d’une participation à la permanence des soins ambulatoires.

En outre, toujours lors de l’examen en première lecture du PLFSS pour 2017, nous avons pleinement souscrit à la proposition du Gouvernement de constituer, auprès des agences régionales de santé, des équipes de médecins libéraux remplaçants, qui viendront soutenir les médecins libéraux installés en zone sous-dense.

Madame la ministre, vous avez également annoncé, lors de la présentation de la proposition de loi, que vous alliez signer une circulaire d’interprétation qui permettra à l’Ordre des médecins d’autoriser des médecins n’ayant pas encore présenté leur thèse de venir en appui de médecins installés dans les zones sous-denses. Nous vous en félicitons.

Toutes ces dispositions nous semblent bien plus efficaces que celles de l’article 6.

Les articles 7 à 11 conditionnent respectivement l’exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire et des professions de sage-femme, d’infirmier libéral et de masseur-kinésithérapeute à l’octroi d’une autorisation d’installation, délivrée par le représentant de l’État et le directeur général de l’agence régionale de santé – ARS –, selon des critères de démographie médicale. À ce sujet, nous partageons l’avis exprimé en commission par notre collègue Gérard Sebaoun : nous ne pensons pas que soumettre le conventionnement de l’ensemble des professions de santé à une autorisation administrative des ARS constitue une réponse efficace à la désertification médicale.