Intervention de Bernadette Laclais

Nous sommes réunis ce matin pour étudier votre proposition de loi, monsieur Vigier. Je crois que c’est la troisième fois que vous déposez un texte quasi identique, visant à mettre en place des mesures coercitives pour l’installation de médecins en zones sous-dotées. Vous l’avez d’abord fait sous la précédente mandature puis en 2012. Dans les deux cas, vos propositions de loi avaient été rejetées, alors que ce n’étaient pas les mêmes majorités ; cela montre que, si le débat a lieu régulièrement, vos arguments n’ont pas convaincu, pas plus qu’ils ne nous convainquent ce matin. Je vais vous expliquer pourquoi.

Le candidat à l’élection présidentielle François Hollande s’était clairement engagé à mettre en oeuvre une politique incitative visant à améliorer l’installation des médecins sur le territoire. Vous, madame la ministre, depuis 2012, vous vous êtes attelée à cette tâche avec détermination. Les inégalités dans la répartition des médecins sur le territoire sont une réalité. À titre d’exemple, on dénombre 798 médecins pour 100 000 habitants à Paris, mais 180 pour 100 000 dans l’Eure – et, dans d’autres départements, ils sont encore moins.

Pour y répondre, madame la ministre, vous avez lancé, en 2012, le pacte territoire santé, dont Michel Issindou a précisé qu’il a déjà eu deux volets successifs. Ce pacte vise à encourager l’installation des jeunes médecins en zone rurale. Plusieurs mesures ont été prises à cet effet : le doublement du nombre de contrats d’engagement de service public, pour atteindre 1 700 à l’horizon 2017 ; la création du statut de praticien territorial de médecine ambulatoire ; celle du statut de praticien territorial de médecine générale ; le développement des maisons de santé pluriprofessionnelles, 830 d’entre elles maillant désormais le territoire – leur nombre a plus que triplé depuis 2012 – et des projets supplémentaires étant portés par des professionnels et des collectivités en zones sous-dotées ; enfin, vous l’avez rappelé, l’augmentation du numerus clausus, en concentrant la hausse du nombre de places dans les régions considérées comme prioritaires.

Par ailleurs, plusieurs mesures ont été inscrites dans la négociation conventionnelle, comme l’aide à l’installation de 50 000 euros pour les médecins s’installant dans un désert médical. Des expérimentations ont été menées, je peux en témoigner. Je vous remercie de nouveau, madame la ministre, pour votre disponibilité à examiner des problématiques qui ne sont pas toujours liées à la densité démographique, mais parfois à des pointes saisonnières, auxquelles il faut pouvoir répondre.

Monsieur le rapporteur, s’agissant d’abord de l’exposé des motifs de votre proposition de loi, si nous partageons le constat que notre système de santé est aujourd’hui confronté à un défi démographique et économique, et qu’il doit s’adapter et se moderniser pour permettre à l’ensemble de la population d’accéder à des soins de qualité, je ne peux que regretter que vous n’ayez pas souligné, comme cela aurait été sans doute souhaitable, l’effort accompli sur le numerus clausus, lequel a presque doublé de 1998 à 2008, en passant de près de 3 500 à plus de 7 000.