Intervention de René Dosière

Enfin, la présente proposition de loi adapte le droit des collectivités à la géographie polynésienne, en prévoyant l’organisation de visioconférences pour les réunions du conseil municipal, lorsque les communes associées sont dispersées sur plusieurs îles. Aujourd’hui, les liaisons maritimes et aériennes rendent difficiles et coûteuses de telles réunions. Mais la téléconférence dépend elle-même d’un réseau internet à haut débit qui n’existe pas partout, et qu’il conviendra de développer en réunissant les moyens financiers de l’État et de la Polynésie.

Tels sont les aspects essentiels de cette proposition de loi, qui a été élaborée par les deux sénateurs polynésiens, avec l’appui très marqué de notre collègue Maina Sage, et en concertation avec le Syndicat pour la promotion des communes de la Polynésie, que nous avons eu l’occasion de rencontrer, monsieur le président de la commission des lois, lors du séjour de ses représentants en métropole. Ce processus d’élaboration explique que cette proposition de loi ait été adoptée à l’unanimité au Sénat, et qu’elle recueille d’ailleurs l’accord du groupe socialiste, écologiste et républicain, qui la votera conforme.

Ce texte est également l’occasion de souligner les efforts conjugués des gouvernements français et polynésien pour permettre aux communes de jouer pleinement leur rôle dans le développement économique de la Polynésie. En premier lieu, le contrat de projets 2015-2020 entre la Polynésie et l’État comporte désormais une convention particulière, qui associe les communes pour un montant total d’investissement de 100 millions d’euros, l’État et le Pays assurant 90 % du financement, et la part communale étant comprise entre 5 % et 15 % du montant des opérations.

En second lieu, il convient de relever que, conformément à l’engagement pris à Papeete par le Président de la République, lors de son déplacement en février dernier, auquel il avait bien voulu m’associer, la dotation globale d’autonomie est revenue à son montant initial de 90,6 millions, en augmentation de 12,5 % par rapport à 2016. Cette dotation étant libre d’emploi, elle permettra à la Polynésie de soutenir l’investissement public. En outre, la dotation territoriale pour l’investissement des communes atteindra, elle, 9,1 millions en 2017, ce qui permettra d’augmenter les ressources du Fonds intercommunal de péréquation.

Fortes de ces ressources supplémentaires, les communes de Polynésie, en particulier les plus importantes, pourront intensifier leurs dépenses d’investissement, encore trop modestes. Je n’ignore pas qu’elles disposent de ressources financières faibles mais, comme le rappelle régulièrement la Cour des comptes, leur capacité d’investissement est handicapée par l’importance des dépenses de personnel, qui est elle-même liée, d’ailleurs, à la surrémunération des fonctionnaires locaux.

Je rappelle que cette surrémunération résulte d’une décision autonome de la seule Polynésie. Elle ne se justifie pas, comme pour les fonctionnaires d’État par le dépaysement, les inconvénients liés au changement de résidence. On ne manquera pas, naturellement, de m’opposer – puisque je parle des fonctionnaires locaux – le coût élevé de la vie, mais on s’aperçoit que la majoration des traitements est trois fois supérieure à la majoration du coût de la vie. Il serait peut-être souhaitable de ramener le niveau de la surrémunération, à tout le moins, à celui de la majoration du coût de la vie, ce qui permettrait aux communes de disposer de ressources supplémentaires pour investir.

J’ajoute que, grâce à l’action très efficace de l’Autorité de la concurrence, dont la Polynésie est fort heureusement dotée – quand cette Autorité tarde à se mettre en place en Nouvelle-Calédonie –, le coût de la vie ne manque pas de diminuer, comme on l’a déjà constaté s’agissant du prix du riz. Il était nécessaire de s’attaquer enfin à cette absence de concurrence, qui caractérisait l’économie polynésienne et bloquait son développement. Tel n’est plus le cas, et il faut s’en féliciter. Dans ces conditions, le groupe socialiste, écologiste et républicain votera ce texte.