Intervention de Dominique Potier

Je veux commencer par remercier tous ceux qui se sont engagés pour le succès de ce combat, à commencer par Mme Annick Le Loch et M. Serge Bardy, rapporteurs pour avis des commissions des Affaires économiques et du Développement durable, ainsi que Mmes Élisabeth Pochon et Anne-Yvonne Le Dain. Cette proposition de loi devrait être définitivement adoptée au mois de janvier prochain : elle marquera notre volonté de promouvoir un récit de la mondialisation qui ne soit ni souverainiste, ni porteur d'un protectionnisme mortifère, ni inversement celui d'un monde sans foi ni loi où triomphent les forts et où périssent les faibles.

Nous écrivons une nouvelle régulation, intelligente, qui crée une obligation à la puissance économique, un devoir de vigilance vis-à-vis des atteintes graves à l'environnement et surtout aux droits humains.

Nous sommes en nouvelle lecture ; je propose donc que nous réservions les longs débats politiques à la séance publique pour, cet après-midi, aller à l'essentiel et rétablir l'esprit du texte.

Le Sénat a montré, en première lecture, en tentant de recourir à la procédure archaïque de la motion préjudicielle, un visage qui n'était guère amène – je ne reviens pas sur les oppositions idéologiques féroces à toute tentative de régulation des actes de nos multinationales partout dans le monde. Mais la majorité sénatoriale a su, en deuxième lecture, marquer une inflexion que je veux saluer, et se montrer beaucoup moins brutale. Elle a proposé une alternative à notre texte qui vise, selon elle, le même objectif, c'est-à-dire le respect des droits humains. Sur le fond, il y a donc maintenant une convergence de vues dont je me félicite.

Néanmoins, nous ne pouvions pas reprendre le texte du Sénat sans trahir nos intentions initiales ; en particulier, le Sénat a inscrit le devoir de vigilance dans le cadre du reporting, et supprimé les sanctions en cas de non-respect des obligations définies à l'article 1er. Nous sommes loin du compte.

Je vous propose donc de revenir à un plan de vigilance a priori et non a posteriori, de remettre en place des sanctions et de rétablir le mécanisme de responsabilité civile qui permet la réparation du préjudice causé. Nous rétablirons ainsi l'essentiel de la proposition de loi : ce sera le gros oeuvre, si vous me permettez l'expression. La discussion en séance publique nous permettra d'affiner encore ce travail, notamment pour préciser l'article 1er – je sais que la majorité prépare des amendements auxquels je donnerai certainement un avis favorable – et pour renforcer les sanctions prévues. En cas d'atteintes graves à l'écosystème ou aux droits humains, l'amende pourrait en effet être plus importante ; nous vous ferons une proposition en ce sens.

J'espère que nous pourrons nous rassembler sur ce texte qui marque une première étape de la régulation de l'activité des multinationales et qui définit un principe de responsabilité, là où des obscurités juridiques permettaient de dissimuler des délits qui portent atteinte à l'avenir de l'humanité.

La Commission en vient à la discussion des articles.

Article 1er (art. L. 225-102-1 1 [nouveau] du code de commerce) : Reddition de comptes en matière de vigilance contre les atteintes aux droits de l'homme, à la santé et à l'environnement

La Commission examine l'amendement CL10 du rapporteur, ainsi que les amendements CL3, CL4, CL5, CL6, CL7, CL9 et CL8 de M. Jacques Bompard.