Intervention de Dominique Potier

Cet amendement vise, je le disais, à rétablir la philosophie de la proposition de loi telle que nous l'avions adoptée. De plus, au fil des navettes, nous avons approfondi notre travail, en lien avec la Chancellerie et le ministre des Finances, mais aussi avec les associations, les syndicats, les chercheurs… Nous avons notamment précisé la nature du plan de vigilance : parce que nous prévoyons une amende de 10 millions d'euros, nous aurions couru un risque constitutionnel en nous contentant de renvoyer le détail du plan de vigilance au pouvoir réglementaire. Nous pourrons d'ailleurs compléter ce point en séance. Nous proposerons aussi qu'un décret puisse compléter cette première liste afin de prendre en considération de nouvelles menaces : ces questions sont mouvantes – pensons au financement du terrorisme, par exemple, dont il a été question récemment dans l'actualité.

Les quatre mesures du plan, vous le constatez, ont une portée générale et correspondent au principe de précaution que nous souhaitons respecter.

L''amende a fait débat ; certains ont estimé que 10 millions d'euros, c'était disproportionné, en faisant référence à la loi dite « Sapin 2 ». Mais le montant de 2 millions fixé par cette loi s'applique à des entreprises de bien plus petite taille que celles que nous visons aujourd'hui, c'est-à-dire 150 à 200 multinationales. L'amendement précise cependant que le montant de 10 millions d'euros n'est pas forfaitaire.

J'ajoute enfin que nous avons retiré du plan de vigilance le volet concernant la corruption, car la loi « Sapin 2 » – autre fierté de cette fin de législature – suffit à traiter de ces sujets.