Intervention de Dominique Potier
Réunion du 22 novembre 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Potier, rapporteur :Ces amendements tomberont si l'amendement CL10 est adopté.
La Commission adopte l'amendement CL10. En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé et les amendements CL3 à CL9 tombent.
Article 2 (supprimé) (art. L. 225-102-5 [nouveau] du code de commerce) : Responsabilité en cas de manquement aux obligations du plan de vigilance
La Commission examine les amendements identiques CL1 de M. Philippe Noguès et CL2 de Mme Anne-Yvonne Le Dain.
