Intervention de Dominique Potier
Réunion du 22 novembre 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Potier, rapporteur :Je me réjouis de cette convergence de vues. Des sanctions sont en effet indispensables. Nous souhaitons aller plus loin, mais notre réflexion n'est pas encore tout à fait aboutie : nous vous ferons donc une proposition en séance publique.
Il est néanmoins préférable de rectifier dès maintenant la référence aux articles 1382 et 1383 du code civil, qui sont devenus le 1er octobre 2016 les articles 1240 et 1241, sous l'effet de l'ordonnance du 10 février 2016.
La Commission adopte les amendements identiques ainsi rectifiés.
L'article 2 est ainsi rétabli.
Article 3 : Extension du dispositif aux îles Wallis et Futuna
La Commission adopte l'amendement de cohérence CL11 du rapporteur.
En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé.
Article 4 (nouveau) : Entrée en vigueur
La Commission adopte l'amendement de cohérence CL12 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 4 modifié.
Elle adopte alors l'ensemble de la proposition de loi modifiée.
