Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 22 novembre 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier :Cela va créer un précédent. Or j'ai moi-même déposé des amendements visant à demander un rapport au Gouvernement. J'espère bénéficier de la même doctrine.
La Commission adopte l'amendement. L'article 1er A est ainsi rédigé.
Article 1er (art. 15-1 à 15-9 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers) : Devenir du contrat collectif d'assurance de l'ancienne prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
La Commission étudie l'amendement CL17 du rapporteur.
