Intervention de Jean-Paul Bacquet
Réunion du 22 novembre 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Paul Bacquet, rapporteur :Cet amendement insère les articles définissant la NPFR à la fin du titre III de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, intitulé « Les indemnités horaires, l'allocation de vétérance et la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires ». Ces articles avaient en effet été insérés par erreur dans le titre IV de cette loi.
La Commission adopte l'amendement.
Elle aborde l'amendement CL19 du rapporteur.
