Intervention de Jean-Paul Bacquet

Cet amendement permet aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) assurant la gestion d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers d'adhérer au régime de la NPFR, comme c'était déjà le cas pour le régime de la PFR. Il rend également cette adhésion obligatoire pour les cinq communes et EPCI ayant adhéré au régime de la PFR avant le 1er janvier 2016.

Les corps communaux ou intercommunaux qui n'étaient pas intégrés dans le corps départemental avaient la possibilité, avec la PFR, d'adhérer à ce régime, auquel cas les sapeurs-pompiers payaient la cotisation annuelle de 57 euros. Seuls cinq corps l'ont fait – ils vont donc obligatoirement continuer à adhérer. Les autres auront le choix de le faire ou pas.

La Commission adopte l'amendement.

Elle adopte successivement l'amendement de conséquence CL24 et l'amendement rédactionnel CL25, tous deux du rapporteur.

Elle est ensuite saisie de l'amendement CL26 du même auteur.