Intervention de Jean-Paul Bacquet
Réunion du 22 novembre 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Paul Bacquet, rapporteur :Cet amendement précise les modalités de financement de la NPFR pour les sapeurs-pompiers des corps communaux ou intercommunaux non intégrés à un SDIS. Le financement sera intégralement assuré par la contribution des communes et EPCI qui gèrent le SPV, sans aucune compensation par l'État.
