Intervention de Jean-Paul Bacquet

Actuellement, c'est le SDIS, l'État et la cotisation qui financent les corps communaux et intercommunaux intégrés dans le corps départemental. S'agissant de ceux qui n'y sont pas intégrés, c'est théoriquement la collectivité – commune ou intercommunalité – gestionnaire des SPV et la cotisation obligatoire de ces SPV qui assurent ce financement.

Nous supprimons désormais la cotisation des SPV. Mais il arrive que le département accorde une prime contribuant au financement de la PFR par ces collectivités. Notre amendement clarifie donc les choses : on ne demandera rien à l'État ni au département. Soit les collectivités intègrent le SDIS, soit elles ne le font pas. L'intégrer présente des avantages et des inconvénients. Les corps communaux et intercommunaux qui ne le font pas choisissent d'être totalement indépendants et doivent donc assumer intégralement la charge que représente le financement de la NPFR. Sur le plan opérationnel, c'est complètement différent.

Vous parliez tout à l'heure des difficultés auxquelles sont confrontés les territoires ruraux. Il est donc nécessaire de revaloriser le maillage non seulement du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) mais surtout du schéma opérationnel. Plus le secteur dans lequel on se trouve correspond à une zone blanche, plus le schéma opérationnel est difficile à faire.

La Commission adopte l'amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL29, CL30 et CL31, les amendements de conséquences CL32 et CL33, les amendements rédactionnels CL34, CL35 et CL36, les amendements de conséquence CL37 et CL38 et l'amendement rédactionnel CL39, tous du rapporteur.

La Commission étudie l'amendement CL40 du même auteur.