Intervention de Jean-Paul Bacquet

Réunion du 22 novembre 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Bacquet, rapporteur :

Cet amendement renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de définir les ayants droit des sapeurs-pompiers décédés et qui auraient dû toucher la PFR. Actuellement, les textes ne précisent pas que l'on applique la définition du code de la sécurité sociale. Un renvoi explicite à ce code n'est pas souhaitable, car il ne faut pas remettre en cause le statut non professionnel des SPV. Le Gouvernement a indiqué que le décret précisera qu'il faut entendre par ayant droit le conjoint marié non séparé de corps par jugement définitif, le concubin ou le partenaire lié par un PACS. À défaut, la prestation est versée aux enfants jusqu'à leur majorité, le montant de cette prestation étant divisé par le nombre d'enfants.

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