Intervention de Jean-Paul Bacquet
Réunion du 22 novembre 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Paul Bacquet, rapporteur :Cet amendement fixe la date d'entrée en vigueur de la NPFR au 1er janvier 2016. La loi sera ainsi rétroactive, à condition toutefois qu'elle soit votée par les deux assemblées avant le 31 décembre 2016.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 2 modifié.
