Intervention de Jean-Paul Bacquet

Un amendement est actuellement en cours de rédaction et devrait être déposé en séance publique par le Gouvernement qui, lui, n'est pas soumis à l'article 40 de la Constitution. M. Morel-A-L'Huissier avait aussi déposé un amendement ayant un objet similaire mais il a été déclaré irrecevable. Il me paraît souhaitable que ces deux amendements viennent compléter ce dispositif en séance publique.Je m'en remets donc à la sagesse de la Commission.