Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 22 novembre 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :Votre amendement créait une charge, il a été déclaré irrecevable.
Quoi qu'il en soit, le débat pourra avoir lieu en séance publique – il serait exceptionnel de pouvoir gager ce dispositif par une augmentation des taxes sur le tabac. J'ajoute qu'il semble qu'il y ait un préaccord gouvernemental sur ce sujet.
La Commission adopte l'amendement CL14. L'article 4 bis est ainsi rédigé.
En conséquence, l'amendement CL15 tombe.
La Commission examine, en présentation commune, les amendements CL6, CL7, CL4 et CL9, tous de M. Pierre Morel-A-L'Huissier.
