Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Cela fait six ou sept ans que j'essaie d'expliquer aux gouvernements successifs que la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations s'appliquant au secteur privé, il conviendrait que le temps passé à l'extérieur de l'entreprise fasse l'objet d'une évaluation horaire et financière et soit assimilé à un don. Mais lorsque l'on demande à Bercy ce que rapporte globalement le dispositif, il répond qu'il ne peut distinguer ce qui relève de la loi relative au mécénat et concerne spécifiquement les pompiers des autres dispositifs. Cette faiblesse du Gouvernement à l'égard du ministère de l'économie et des finances est extraordinaire. Je propose donc, avec l'amendement CL6, la rédaction d'un rapport sur l'efficacité du dispositif.

En outre, à l'occasion de ce rapport, il conviendrait d'étudier la possibilité d'une automatisation du dispositif du mécénat d'entreprise sur la base d'attestations transmises directement par les SDIS aux services fiscaux. Cela permettrait de délivrer les certificats d'avoirs fiscaux et soulagerait grandement les chefs d'entreprise. Imaginez ce que cela peut représenter pour un petit artisan que d'avoir à retracer tout le temps de travail que son salarié a passé à l'extérieur de son entreprise pour présenter sa demande. La plupart du temps, ils ne le font pas et demandent à leur employé sapeur-pompier volontaire de ne plus faire d'interventions.

L'amendement CL7 vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le maillage territorial.

Alors qu'une loi a été votée en 2011 et qu'un plan national en faveur des pompiers volontaires comportant vingt-cinq mesures a été mis en place, des départements ont fermé des centres de secours. Certes, dans certains départements, par exemple dans la Drôme, des centres se trouvaient à trois ou quatre kilomètres les uns des autres. Mais actuellement, on constate 1 700 fermetures de centres, dont 120 sur l'année 2015. Il s'agit donc de complexifier le dispositif de fermeture des centres en faisant appel au préfet ou à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Comme nous n'avons pas de solution toute faite à proposer, je demande un rapport, afin d'avoir une vision globale de la problématique.

Avec l'amendement CL4, il s'agit d'étudier la possibilité de prioriser des emplois des fonctions publiques d'État, hospitalière et territoriale au profit des sapeurs-pompiers volontaires. À chaque fois, on nous répond que pour des raisons juridiques et de discrimination, on ne peut pas exiger le recrutement d'un sapeur-pompier volontaire. Certains pensent même que des jeunes pourraient être tentés de s'engager comme sapeurs-pompiers volontaires à cette seule fin, et une fois recrutés mettre fin à leur engagement. Comment favoriser la relation entre employeur public et sapeur-pompier volontaire ? Je demande un rapport pour ouvrir quelques pistes.