Intervention de Cécile Untermaier

Monsieur le rapporteur, lors de la fermeture d'une caserne, n'y a-t-il pas un dispositif qui oblige la saisine d'une commission puisqu'il s'agit de fermer un service public, au même titre qu'un bureau de poste par exemple ?

Si un tel système n'existe pas, peut-être pourrait-on profiter de l'examen de ce texte pour proposer une telle mesure.