Intervention de Jean-Paul Bacquet

Cet amendement vise à préciser l'articulation entre les responsabilités du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et du ministère de l'intérieur.

Compte tenu de la double autorité de l'État et des collectivités territoriales à laquelle des officiers de sapeurs-pompiers professionnels sont soumis, cet amendement précise également que le ministère chargé de la sécurité civile est associé à la gestion de ces personnels momentanément privés d'emploi. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises m'a indiqué qu'une convention avec le CNFPT était en cours de préparation, afin de définir les modalités pratiques du partage des responsabilités dans la prise en charge des déchargés de fonctions.

Il s'agit de préciser que cette participation recouvre les ressources humaines et non la partie financière de la prise en charge des officiers de sapeurs-pompiers professionnels.

La Commission adopte l'amendement.

Puis elle adopte l'article 5 modifié.

Article 6 (art. 12–2–2 [nouveau] de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) : Pénalités financières à la charge des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) en cas d'intérim long des emplois de directeur départemental et directeur départemental adjoint

La Commission est saisie de l'amendement CL5 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier.