Intervention de Jean-Paul Bacquet

J'écoute avec beaucoup d'attention les remarques de notre collègue Pierre Morel-A-L'Huissier, mais il faut remplacer les enjeux dans leur contexte.

D'après les chiffres qui m'ont été communiqués par la direction générale de la sécurité civile – comme quoi elle nous donne donc bien quelques informations quand on va les chercher – au 1er novembre 2016, exclusion faite des intérims frictionnels, sont comptabilisés cinq intérims des fonctions de directeurs départementaux et douze intérims de directeurs départementaux adjoints. Ils durent en moyenne deux ans et neuf mois pour les directeurs départementaux et six ans et cinq mois pour les directeurs départementaux adjoints. On voit bien que le problème du non-choix est uniquement celui d'une économie financière : cela évite de verser les deux salaires les plus élevés pendant six ans. Cette situation, qui occasionne de véritables difficultés sur le terrain, est inacceptable, sauf à penser que le directeur adjoint ne sert à rien ou bien que le directeur ne sert à rien et que le directeur adjoint peut exercer cette fonction.

La présente proposition de loi crée donc un dispositif novateur, fortement incitatif. Il prévoit que les SDIS qui ne pourvoient pas à deux reprises à l'emploi vacant de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint versent au CNFPT une contribution financière dont le montant est égal à une fois le montant constitué par le traitement indiciaire moyen relatif à l'emploi fonctionnel augmenté des cotisations sociales afférentes à ce traitement. Autrement dit, vous payez le montant du salaire au CNFPT plutôt qu'au SDIS.

Un tel dispositif n'existe certes pas dans la fonction publique territoriale, mais la contrainte opérationnelle inhérente aux postes de directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints conduit à proposer la mise en place de ce système afin d'inciter les services départementaux à ne pas faire l'économie des salaires de certains emplois de direction.

La pénalité financière dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d'État répond à un intérêt général et paraît nécessaire et proportionnée.

Ce sont les emplois fonctionnels qui portent sur des contrats de cinq ans. Quand ils n'ont pas été pourvus pendant six ans, vous voyez ce que cela veut dire.

Je vous demande donc, cher collègue, de retirer votre amendement, même si je comprends qu'il s'agit d'une situation particulière.