Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

L'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales prévoit les modalités de financement des SDIS par les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (ECPI). Cet article, qui limite l'évolution du montant global des contributions des communes et des EPCI à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation, a eu pour effet, depuis l'exercice 2003, de faire supporter par les départements toutes les dépenses supplémentaires des SDIS. Leur part dans le financement des SDIS est ainsi passée de 51 % à 58 % entre 2005 et 2015. De fortes inégalités existent toutefois, selon les territoires, dans la répartition des contributions entre le département et les communes et EPCI.

L'État contribue également au financement des SDIS, par l'intermédiaire d'une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) depuis la loi de finances pour 2005. Ainsi, le ministre de l'intérieur rappelait en 2014, lors du congrès national des sapeurs-pompiers de France, que « sur les 4,8 milliards d'euros que pèsent aujourd'hui les SDIS, les conseils généraux mettent 2,7 milliards, dont près d'un milliard qui provient de la deuxième tranche de la TSCA qui est fléchée par la loi depuis 2005. » L'État prendrait en charge indirectement près de 25 % du financement des SDIS.

Il convient aujourd'hui de faire la lumière sur cette contribution de l'État et sur sa répartition entre départements, afin de connaître la contribution nette de chaque département au financement des SDIS.

Lors du débat sur les crédits relatifs à la sécurité civile, dont je suis rapporteur pour avis, le ministre s'est engagé à faire preuve de la transparence qui fait défaut aujourd'hui.