Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 22 novembre 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier :Je suis tout à fait d'accord.
La Commission adopte l'amendement. L'article 12 bis est ainsi rédigé.
Article 13 : Gage
La Commission est saisie de l'amendement CL16 du Gouvernement.
