Intervention de Jean-Paul Bacquet
Réunion du 22 novembre 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Paul Bacquet, rapporteur :Par cet amendement, le Gouvernement accepte de lever le gage puisque la proposition de loi permet une réduction significative de la dépense publique pour l'État et les collectivités locales.
La Commission adopte l'amendement. En conséquence, l'article 13 est supprimé.
La Commission adopte, à l'unanimité, l'ensemble de la proposition de loi modifiée.
La Commission procède à l'examen de la proposition de loi instituant des funérailles républicaines (n° 2434) (M. Hervé Féron, rapporteur).
