Intervention de Hervé Féron

La commission des Lois est aujourd'hui saisie d'une proposition de loi visant à instituer des funérailles républicaines ou obsèques civiles.

Avec le soutien de plus de 150 collègues et notamment de Mme Isabelle Bruneau, M. Michel Ménard, M. Yves Daniel ou encore Mme Catherine Beaubatie, nous avons déposé, il y a deux ans déjà, cette proposition de loi qui répond à une demande exprimée par de nombreuses familles d'organisation d'une cérémonie civile en dehors de tout contexte religieux.

Si la liberté de choisir le caractère civil ou religieux de ses funérailles, reconnue par la loi du 15 novembre 1887, garantit le respect de la liberté de conscience et du principe de laïcité, les options qui s'offrent aux familles souhaitant organiser des obsèques civiles restent encore très limitées. En effet, ces dernières doivent le plus souvent s'adresser aux services de pompes funèbres, qui relèvent aujourd'hui majoritairement d'entreprises privées ; selon le lieu des obsèques, la location d'une salle adaptée à l'organisation d'une cérémonie civile n'est pas toujours possible. Par conséquent, les familles sont souvent contraintes d'accepter la solution des obsèques religieuses.

En outre, si certaines communes acceptent déjà de mettre à la disposition des familles qui le souhaitent une salle adaptée, cette possibilité, qui est encore mal connue et laissée à l'appréciation des municipalités, fait l'objet d'une application très inégale sur le territoire. Cette proposition de loi vise donc à mieux garantir l'égalité entre les personnes souhaitant des obsèques civiles et celles optant pour des obsèques religieuses.

Nombre d'entre nous ont pu constater l'importance de ces cérémonies d'adieu, qui revêtent un caractère solennel tout en restant laïques.

Chaque cérémonie religieuse ayant son équivalent laïc – les cérémonies de mariage civil auxquelles procèdent les officiers d'état civil ou encore la pratique du parrainage civil ou républicain –, il paraissait logique d'en faire de même pour les obsèques.

En effet, ces cérémonies s'inscrivent pleinement dans l'histoire et les valeurs de la République. Elles ont pour effet de renforcer le lien social et la citoyenneté. Il est juste que la République manifeste son engagement auprès des familles qui le souhaitent lors de la perte d'un proche.

Cette proposition de loi confère l'obligation aux communes de mettre à la disposition des familles qui en font la demande une salle pour la cérémonie, à la condition qu'elles disposent déjà d'une salle adaptée. Un officier d'état civil, qu'il s'agisse du maire ou d'un conseiller municipal, pourra également être sollicité pour prononcer un discours solennel, si les familles en expriment le souhait.

Il convient d'insister sur le caractère non coercitif de cette proposition de loi, qui ne force en aucune façon les communes à réaliser des travaux de construction ou de mise aux normes. En effet, seules les communes disposant déjà d'une salle adaptée pourront être sollicitées.

En tant que rapporteur, je présenterai deux amendements purement rédactionnels ainsi qu'un amendement visant à préciser que la mise à disposition gratuite d'une salle communale est une dérogation au principe de non-gratuité des utilisations privatives du domaine public. L'objet de cette mise à disposition, qui est de permettre aux familles qui le souhaitent d'organiser des funérailles républicaines, justifie pleinement cette gratuité. À n'en pas douter, ce dernier amendement satisfera les amendements déposés par MM. Decool et Bompard, qui craignaient que le texte ne contrevienne aux règles de la domanialité publique.

J'ai par ailleurs déposé un sous-amendement à l'amendement déposé par Mme Catherine Beaubatie et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain qui a pour objectif de rendre facultative l'organisation de la cérémonie par un élu. Si je reste persuadé que seul un représentant de la mairie doit procéder à la cérémonie – concrétisant ainsi l'engagement de la collectivité ainsi que sa solidarité lors de la perte d'un proche –, j'ai tout de même choisi de faire de l'intervention de celui-ci une faculté afin de ne pas créer de contrainte pour les collectivités non désireuses de fournir cet effort.

Sous réserve de ces amendements que je vais vous présenter dans un instant, je vous inviterai, mes chers collègues à adopter cette proposition de loi.