Intervention de Hervé Féron

Nous irons ainsi dans le sens souhaité par les uns et les autres, d'autant qu'un officier d'état civil peut ne pas avoir envie de procéder à une telle cérémonie. En outre, si on demande son avis à l'AMF, c'est pour le suivre.

L'un de vous a évoqué la contrainte financière de l'article 40 de la Constitution. Je lui réponds que dans la mesure où le Gouvernement lève le gage, il devient possible de créer une nouvelle charge. Or, un amendement a été déposé dans ce sens.

Monsieur Decool, vous souhaitez que la mise à disposition de la salle soit un acte volontaire de la part de la commune, et pas une obligation. En introduisant la notion de « salle adaptée », c'est-à-dire en limitant la mesure aux communes qui possèdent d'ores et déjà une telle salle, le dispositif devient beaucoup moins contraignant. En ce sens, d'ailleurs, on va peut-être moins loin que ce que préconisait l'AMF. Quoi qu'il en soit, si vous vous y opposez, cela voudra dire que vous êtes en désaccord avec cette proposition de loi.

À propos des Pompes funèbres, je citerai un extrait d'un article du journal Le Monde, écrit par M. François Michaud-Nérard, directeur des services funéraires de la Ville de Paris : « le développement récent de la crémation, qui ne correspond pas au schéma traditionnel des obsèques, mais aussi d'autres évolutions comme le recours plus fréquent au contrat d'obsèques ainsi que la perte de croyances religieuses, concourent beaucoup au manque de repères de nos contemporains, et les rites mortuaires traditionnels peinent à remplir leur rôle. Pourtant, de toute évidence, cela ne peut être seulement le rôle des entreprises commerciales de suppléer les religions ou la République pour donner du sens au moment de la mort d'un proche, et chacun devrait avoir le droit de bénéficier d'une cérémonie d'obsèques signifiante, ne serait-ce qu'au nom de la laïcité qui, pour le coup, ne doit pas permettre une distorsion au détriment des non-croyants. »

Enfin, madame Capdevielle, je vous remercie d'avoir bien voulu reconnaître la valeur du travail collectif qui a abouti à cette proposition de loi. Les familles souhaitent en effet que nous prenions ce type de dispositions.

Vous tenez au principe de gratuité. Pour moi, il est évident. Mais par précaution, nous avons prévu un amendement visant à préciser que l'on déroge au code général de la propriété des personnes publiques.