Intervention de Hervé Féron
Réunion du 22 novembre 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Hervé Féron, rapporteur :C'est un amendement rédactionnel.
La Commission adopte l'amendement.
Elle est ensuite saisie des amendements identiques CL6 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et CL8 de M. Jean-Pierre Decool.
