Intervention de Hervé Féron

Réunion du 22 novembre 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Féron, rapporteur :

C'est un amendement rédactionnel.

La Commission adopte l'amendement.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques CL6 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et CL8 de M. Jean-Pierre Decool.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion