Intervention de Hervé Féron
Réunion du 22 novembre 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Hervé Féron, rapporteur :J'émets donc un avis défavorable à ces deux amendements, dans la mesure où l'on pourra déposer, dans le cadre de l'article 88, un amendement visant à remplacer « adaptée » par « adaptable ».
