Intervention de Hervé Féron
Réunion du 22 novembre 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Hervé Féron, rapporteur :Par précaution, je propose de supprimer le mot « gratuitement », tout en insérant la phrase « par dérogation à l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition est gratuite ».
La Commission adopte l'amendement CL11.
En conséquence, les amendements CL7 et CL9 tombent.
La Commission adopte ensuite l'amendement rédactionnel CL12 du rapporteur.
La Commission examine, en discussion commune, l'amendement CL1 de Mme Catherine Beaubatie, qui fait l'objet du sous-amendement CL16 du rapporteur, ainsi que les amendements identiques CL14 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et CL15 de M. Jean-Pierre Decool.
