Intervention de Hervé Féron
Réunion du 22 novembre 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Hervé Féron, rapporteur :Le sous-amendement auquel Mme Descamps-Crosnier vient de faire allusion me semble régler le problème posé.
