Intervention de Hervé Féron
Réunion du 22 novembre 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Hervé Féron, rapporteur :Si l'on écrit « peut procéder », cela signifie qu'il n'y a pas d'obligation pour l'officier d'état civil. Si ce dernier ne peut pas diriger la cérémonie, s'il n'est pas disponible, la famille bénéficie de la mise à disposition de la salle et s'organise en conséquence.
La Commission adopte le sous-amendement.
Puis elle adopte l'amendement CL1 sous-amendé, dès lors identique aux amendements CL14 et CL15, par là-même eux aussi adoptés.
La Commission en vient à l'amendement CL13, 2e rectification, du rapporteur.
