Intervention de Hervé Féron

Réunion du 22 novembre 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Féron, rapporteur :

Si l'on écrit « peut procéder », cela signifie qu'il n'y a pas d'obligation pour l'officier d'état civil. Si ce dernier ne peut pas diriger la cérémonie, s'il n'est pas disponible, la famille bénéficie de la mise à disposition de la salle et s'organise en conséquence.

La Commission adopte le sous-amendement.

Puis elle adopte l'amendement CL1 sous-amendé, dès lors identique aux amendements CL14 et CL15, par là-même eux aussi adoptés.

La Commission en vient à l'amendement CL13, 2e rectification, du rapporteur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion