Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 22 novembre 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle :Nous pensons pour notre part qu'il le faut.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle en vient à l'amendement CL17 du Gouvernement.
