Intervention de Hervé Féron

Réunion du 22 novembre 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Féron, rapporteur :

Je suis favorable à la levée du gage souhaitée par le Gouvernement.

La Commission adopte l'amendement.

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