Intervention de Valérie Rabault

Comme tout projet de loi de finances rectificative, au côté d'une partie budgétaire, dont la matière est formée par les réajustements proposés par rapport à la loi de finances initiale, celui-ci comporte un certain nombre d'autres articles – en l'occurrence, une dizaine sur quarante-quatre – dédiés à des procédures fiscales. Or nous n'avons pas, à ce stade, les évaluations préalables des articles fiscaux, qui engagent pourtant un certain nombre de réformes importantes. Vous n'êtes pas sans savoir, monsieur le secrétaire d'État, qui avez vous-même été rapporteur général, que nos délais sont très serrés.

Ce PLFR acte la création du CPI. La question des seuils ayant suscité des discussions, et nous avons, les uns et les autres, vu circuler plusieurs moutures. Pourriez-vous nous détailler ce qui est finalement envisagé ?

Par ailleurs, si vous proposez une poursuite de la trajectoire d'évolution de la TGAP pour le stockage des déchets, l'évolution proposée s'arrête en 2017 quand il s'agit de leur traitement thermique. Y a-t-il une raison particulière à cela ? Est-ce appelé à évoluer par la suite ? Et quelles sont les conséquences, notamment financières, des dispositions que vous prenez en matière de TGAP pour les collectivités locales ? Existe-t-il une évaluation ? Le cas échéant, pouvez-vous nous la transmettre ?

J'en viens aux aspects budgétaires.

En page 13, dans l'exposé général des motifs de ce projet de loi de finances rectificative, vous indiquez que le déficit budgétaire s'améliore de 2,4 milliards d'euros, mais, par rapport à la loi de finances initiale, les recettes fiscales sont en baisse de 2,6 milliards d'euros, tandis que les dépenses en hausse de 2,3 milliards d'euros. L'amélioration du solde budgétaire provient du solde positif – 5,8 milliards d'euros – des comptes spéciaux. Pourriez-vous nous en préciser le détail ?

La mission Défense est l'objet tout à la fois d'ouvertures et de fermetures de crédits pour des montants équivalents, de l'ordre de 700 millions d'euros. Pourriez-vous nous préciser ce qu'il en est ?

Enfin, pourriez-vous nous rappeler ce qui a fondé l'opération de recapitalisation à hauteur de 2,4 milliards d'euros de l'AFD ? Comment est-elle comptabilisée en termes budgétaires et en termes « maastrichtiens » ? Il y a parfois des écarts entre les deux.